Konta-Swiss
En remplissant le masque d’inscription pour passer commande du logiciel Konta sur la page d’accueil de Neofidès SA (le «Fournisseur»), le Client (le «Client») se soumet sans réserve aux présentes Conditions générales d’utilisation («Conditions générales d’utilisation» Le Fournisseur se réserve le droit de les modifier en tous temps. Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur aussitôt leur publication sur le site web.
1.1. Neofidès SA fournit à travers le logiciel Konta (ci-après « Konta ») des services Software as a Service (« SaaS ») à ses Clients via Internet dans le domaine des logiciels d’entreprise.
1.2. L’objet du présent contrat est :
o La mise à disposition du logiciel Konta du Fournisseur en vue de son utilisation via Internet.
o La sauvegarde des données du Client (« data hosting »).
o La mise à disposition de divers modules complémentaires en plus du logiciel Konta. Des modules complémentaires («add-ons») sont également proposés par le Fournisseur lui-même. Les add-ons peuvent être commandés ou configurés directement par l’intermédiaire du compte Konta-Web ou sur la marketplace d’applications du Fournisseur.
2.1. 2.1. Le Fournisseur met à la disposition du Client la solution logicielle «Konta», dans sa dernière version actualisée, pour la durée du contrat, via Internet et contre rémunération. Le Fournisseur doit être en mesure de sauvegarder le logiciel sur un serveur accessible au Client via Internet.
2.2. Le Fournisseur procède à des améliorations régulières du logiciel et les met à disposition du Client par l’intermédiaire de mises à jour et d’actualisations. L’ensemble des fonctionnalités actuelles peut être consulté dans la description des prestations sur le site web du Fournisseur (Neofidès SA).
2.3. Le Fournisseur contrôle en continu le bon état de fonctionnement du logiciel et procède à la correction des erreurs lorsque leur élimination est techniquement possible. Par le terme « erreur », le Fournisseur fait exclusivement référence aux hypothèses dans lesquelles le logiciel ne remplirait pas les fonctions énoncées dans la description des prestations, délivrerait des résultats erronés, ou ne fonctionnerait pas de manière opérationnelle, de sorte que l’utilisation du logiciel deviendrait impossible ou nettement réduite.
3. Droits d’utilisation du logiciel
3.1. Le Fournisseur accorde au Client le droit, non exclusif et non transmissible, d’utiliser le logiciel «Konta» pendant la durée du contrat, dans le cadre des services SaaS et conformément à leur description.
3.2. Le Client n’est pas autorisé ni à reproduire ni à éditer le logiciel, si cette autorisation n’est pas expressément mentionnée dans la description des prestations actualisée sur le site web. Il lui est en particulier interdit d’installer temporairement ou de sauvegarder le logiciel sur des supports de données (disques durs ou supports similaires) de son propre matériel (en dehors de la mémoire vive).
3.3. Le Client n’est pas autorisé à mettre ce logiciel à la disposition de tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite au Client.
3.5. En sus du logiciel «Konta», le Client dispose de la faculté de commander divers packs complémentaires (« add-ons ») auprès du Fournisseur. Certains add-ons autorisent expressément l’intégration au logiciel de Fournisseurs tiers. Si des droits d’accès sont nécessaires pour utiliser un tel add-on, le Client, lors de la commande de l’add-on, doit expressément fournir son accord quant à l’octroi des droits d’accès nécessaires.
3.6. Le Fournisseur met à la disposition du Client une interface (« API ») de communication avec le logiciel des Fournisseurs tiers. Le Fournisseur se réserve en tout temps le droit de restreindre à l’accès, partiel ou total, à cette interface, pour de justes motifs. Par juste(s) motif(s), le Fournisseur se réfère en particulier à toute forme d’incident (s) tels que la volonté de porter préjudice au Fournisseur par la migration de données sur l’interface ou lorsque l’infrastructure est surchargée de requêtes sur cette interface.
4.1. Le Fournisseur réserve au Client un espace mémoire défini sur un serveur, pour la sauvegarde de ses données. Si cet espace s’avérait insuffisant, le Fournisseur en informe le client, qui peut acquérir, contre rémunération, un espace mémoire supplémentaire. Le client est avisé du fait qu’en cas de refus de commande (s) d’espace mémoire supplémentaire, les données qui excèdent l’espace mémoire disponible ne seraient pas sauvegardées.
4.2. Le Fournisseur veille à ce que les données sauvegardées via Internet puissent être consultées, é la condition que cela soit techniquement possible.
4.3. Le Client n’a pas le droit de mettre cet espace mémoire à la disposition d’un tiers, ni partiellement, ni totalement, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit.
4.4. Le Client s’engage à ne pas stocker sur l’espace mémoire de contenu dont la distribution, la publication et l’utilisation seraient contraires au droit en vigueur, immorales ou en contravention avec des accords passés avec des tiers.
4.5. Le Fournisseur prend les mesures qui s’imposent pour prévenir au maximum la perte de données et l’accès non autorisé de tiers aux données du Client. En particulier, le Fournisseur s’engage à procéder à des sauvegardes régulières, à l’installation de pares-feux et d’antivirus.
4.6. Le Client est dans tous les cas seul habilité à avoir accès à ses propres données. Il peut en tout temps exiger du Fournisseur la restitution de toute ou partie [GVL1] de ses données, sans possibilité pour le Fournisseur d’exercer un quelconque droit de rétention. La restitution des données s’opère selon le choix du Client, par la transmission d’un support de données, ou par envoi via un réseau de données. Le Client n’a aucun droit complémentaire avec le logiciel qui héberge les données 4.7. Après résiliation du contrat, le Client dispose également d’un délai d’un mois à compter de la date de résiliation pour solliciter la restitution de ses données aux modalités du point 6 ci‐dessus. Le Fournisseur n’est pas tenu de continuer à sauvegarder les données du Client au‐delà de cette période. Si un Client sollicite restitution de ses données après l’écoulement de ce délai d’un mois, et à la condition que ces données soient encore disponibles auprès du Fournisseur, les données sont remises au Client moyennant paiement des frais effectifs.
5.1. Le Fournisseur répond, par téléphone ou par écrit, aux questions et demandes (par e‐mail ou par téléphone) du Client, en rapport avec le logiciel «Konta» et les autres services SaaS (modules complémentaires) durant les heures d’ouverture telles que publiées sur le site web Neofidès.ch, et ce, aussi vite que possible après réception de chaque message.
6.1. Les adaptations, les modifications et les compléments des services SaaS faisant partie du contrat de même que les mesures servant à diagnostiquer et réparer les dysfonctionnements peuvent conduire à une interruption temporaire ou à une déficience d’accessibilité temporaire.
6.2. Le contrôle des fonctions de base des services SaaS a lieu quotidiennement. La maintenance des services SaaS se déroule en principe du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h. En cas de panne sévère, soit lorsque l’utilisation des services SaaS n’est plus possible ou sévèrement limitée la maintenance a lieu, dans la mesure du possible, dans un délai de 24 heures après que le Client a informé le >Fournisseur. Le Fournisseur avertit le Client des travaux de maintenance en temps voulu et effectue ceux-ci aussi vite que possible.
7.1. Le Client prend toutes les mesures de précaution propres à éviter l’accès au logiciel par de tiers non autorisés. Au besoin, le Client informe ses collaborateurs de la nécessité de respecter le copyright (droits d’auteur). Le Client avise en particulier ses collaborateurs de l’absence de toute autorisation de copier le logiciel et de transmettre les données d’accès à des tiers.
7.2. Le Client est personnellement responsable de la saisie et du traitement des données et informations nécessaires pour l’utilisation des services SaaS – sans préjudice de l’obligation du Fournisseur d’assurer la sécurité des données.
7.3. Le Client s’engage à tester ses données et informations contre les virus et autres programmes malveillants avant de les télécharger et d’installer à cet effet des programmes de protection antivirus modernes et à jour.
7.4. Lors de la première utilisation des services SaaS, le Client doit générer lui‐même un mot de passe afin de pouvoir ensuite utiliser les services SaaS. Le Client est tenu de conserver son identifiant reçu et son mot de passe secrets et de prendre toutes mesures propres à éviter que des tiers puissent y avoir accès.
7.5. Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son «User ID» et de son mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité. Le cas échéant, le Fournisseur modifie les « User ID» et mot de passe du Client, en accord avec ce dernier.
7.6. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde ou à l’amélioration de la sécurité des données, du logiciel et des connexions réseau, en conformité avec les recommandations du Fournisseur. L’utilisateur s’engage notamment à modifier régulièrement son mot de passe, au minimum une fois tous les soixante (60) jours.
7.7. Après résiliation de la relation contractuelle, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Fournisseur est en droit de supprimer irréversiblement toutes les données du Client un mois après la résiliation du contrat.
7.8. Si le Client enfreint l’une des obligations spécifiées dans les présentes Conditions générales d’utilisation ou d’autres dispositions contractuelles, le Fournisseur est autorisé à restreindre ou bloquer temporairement ou définitivement son compte Konta ainsi que l’accès à tous les services du Fournisseur, ce sans qu’aucun dommage ne puisse être réclamé de ce fait au Fournisseur.
8.1. Le Client s’engage à payer au Fournisseur la rémunération convenue d’après son abonnement, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée légale, pour la mise à disposition du logiciel et le data hosting.
8.2. Sauf accord écrit contraire, les frais doivent être réglés à l’avance.
8.3. Le Fournisseur envoie une facture au Client reprenant le montant contractuel porté en compte.
8.4. Le Fournisseur est autorisé à procéder à une adaptation de la tarification et des contenus de la prestation par voie de communication écrite au Client, pour la prochaine échéance de résiliation. Les raisons qui peuvent amener une modification des prestations sont en particulier le progrès technique et le développement continu du logiciel. Si le Client ne souhaite pas poursuivre son contrat à la suite d’une modification de tarif, il peut exceptionnellement résilier le contrat, moyennent respect d’un délai de 14 jours à dater du moment de la modification.
8.5. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de bloquer temporairement le compte Konta du Client et ainsi l’accès à tous les services du Fournisseur. Dans ce cas, les frais convenus restent dus en totalité, y compris pendant la période de restriction en question. L’accès au service sera réactivé à la réception du paiement des factures impayées. En cas de suppression ou de restriction d’accès, aucun dommage ne peut être réclamé au Fournisseur.
9.1. Le Fournisseur garantit le bon état de fonctionnement et de disponibilité des services SaaS, selon les dispositions reprises dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
9.2. Le Client est seul responsable de toutes éventuelles revendications de tiers en lien avec des données sauvegardées par le Client et s’engage à indemniser le Fournisseur tous les coûts engendrés par ces revendications.
9.3. Le Fournisseur est autorisé à bloquer immédiatement l’espace mémoire s’il existe des raisons fondées de penser que les données stockées sont illégales et/ou portent atteinte aux droits de tiers, en particulier s’il est informé de démarches entreprises par les Tribunaux, d’autres autorités ou par des tiers. Le Fournisseur doit informer immédiatement le Client de cette restriction et de ces motifs. Le blocage doit être levé dès que les soupçons sont pleinement infirmés. En cas de suppression ou de restriction d’accès liée à des soupçons d’illégalité des données du Client aucun dommage ne peut être réclamé au Fournisseur
9.4. La garantie du Fournisseur se limite à l’obligation de réfection du logiciel contractuel au lieu du contrat. Toute réclamation pour défaut est par ailleurs exclue lorsque le défaut est négligeable ou découle d’une circonstance dont le Fournisseur n’est pas responsable, en particulier lorsque le défaut est le résultat de l’usure normale, d’une utilisation inadéquate, d’une manipulation incorrecte ou négligente du Client ou du non-respect des conditions d’installation du Fournisseur. En particulier, le Fournisseur décline toute responsabilité envers le Client (ou envers tout tiers), notamment dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles et extracontractuelles, pour la perte de données ainsi que le manque à gagner (y compris pour négligence). Cette exclusion de responsabilité est également valable pour les dommages résultants directement ou indirectement de l’utilisation du logiciel « Konta ».
9.5. Dans tous les cas, indépendamment du fondement de la responsabilité, la responsabilité réciproque des parties au contrat est impérativement limitée au montant des redevances mensuelles d’accès des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.
9.6. La garantie de la disponibilité fonctionnelle et opérationnelle ainsi que la responsabilité relative au logiciel et aux services de Fournisseurs tiers (en particulier les add-ons, les services de conseil et les interfaces bancaires) sont totalement exclues dans la mesure autorisée par la loi.
10.1. La relation contractuelle démarre avec la demande et l’enregistrement effectués par le Client. Le Client peut choisir entre un abonnement mensuel et annuel.
10.2. Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par les deux parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois, à la fin du mois mentionné.
10.3. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée d’un an. Si le Client ne résilie pas son abonnement au plus tard 30 jours avant l’échéance annuelle, l’abonnement est alors prolongé tacitement et automatiquement pour une nouvelle année. La facture de l’abonnement annuel est établie anticipativement, une fois par an.
10.4. Procédure de résiliation : La résiliation du contrat doit être initiée en ligne, depuis le compte Konta du Client. Une fois la demande de résiliation effectuée, le Fournisseur envoie un e-mail contenant un lien de confirmation au Client. Lorsque la résiliation est confirmée, le compte du Client est clôturé après l’expiration du délai de préavis.
10.5. Les parties sont libres d’invoquer la résiliation immédiate du contrat pour de justes motifs. Le Fournisseur reconnaît essentiellement, au titre de « juste motif » pouvant mener à une résiliation immédiate de ce contrat, les circonstances suivantes :
o si le Client tombe en faillite ou qu’une requête de mise en faillite faute d’actifs est introduite contre lui.
o si le Client a été sommé de satisfaire à ses obligations de paiement en vertu de ses obligations contractuelles et s’il est en défaut de paiement d’au moins une redevance mensuelle et s’il bénéficie d’un délai supplémentaire de deux semaines et s’il est sous la menace d’une résolution de contrat, toutes démarches restant vaines.
o si, en utilisant les services faisant l’objet du contrat, le Client viole de manière fautive les règles de droit applicables ou porte atteinte aux droits de tiers en matière de droits d’auteur, de propriété intellectuelle ou de droits d’appellation;
o en cas d’utilisation par le Client des services fournis à des fins criminelles, illégales et discutables du point de vue éthique.
o si le Client contrevient gravement à ses obligations conformément aux présentes CG ou à d’autres dispositions contractuelles.
10.6. En cas de décès du propriétaire d’une entreprise individuelle, le Fournisseur est en principe autorisé à communiquer les données de l’entreprise individuelle aux personnes autorisées (en particulier les membres de la famille et les fiduciaires). Cette communication est subordonnée à l’existence d’un intérêt légitime (planification successorale, partage de succession, etc.). En outre, en cas d’existence d’un intérêt légitime, le Fournisseur peut accorder à une personne autorisée l’accès au compte Konta de l’entreprise individuelle concernée ou transférer le compte à une telle personne (un héritier, par exemple). Si des doutes subsistent quant à la légitimité de cet intérêt ou si plusieurs parties présentent des revendications divergentes, le Fournisseur peut refuser la communication des données ou d’autres mesures.
11.1. Le Fournisseur s’engage à garder le silence sur tous les procédés et éléments d’information confidentiels qui ont été portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de l’accomplissement de ses obligations contractuelles, en particulier les secrets commerciaux ou industriels du Client, et à ne pas communiquer ces informations à des tiers extérieurs sans autorisation du Client. Ce principe est valable envers tous les tiers non autorisés, sauf si la transmission d’informations s’avère nécessaire à l’accomplissement correct des obligations contractuelles du Fournisseur ou si celle-ci est requise par décision judiciaire.
11.2. Le Fournisseur est autorisé à citer officiellement le Client à titre de référence et à titre général – sauf en cas d’opposition écrite expresse de la part de celui-ci, d’une manière adéquate, en référence au contrat conclu, à des fins de marketing et de vente.
12.1. En acceptant ces Conditions générales, le Client accepte également la Politique de confidentialité dans sa version actuellement applicable. Cette dernière est disponible à tout moment sur la page d’accueil de Neofidès.ch. Le Client déclare avoir connaissance des deux documents.
13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services, au logiciel «Konta», au site web et à la documentation relative aux prestations de services demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
14.1. Toutes les communications doivent être envoyées par écrit aux adresses données par le Client lors de son enregistrement et par le Fournisseur sur sa page d’accueil, sauf lorsqu’un mode de communication plus strict et plus impératif est prévu au contrat ou de par la loi. Les transmissions e-¬mail satisfont aux exigences de la forme écrite. Les communications du Fournisseur envoyées à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de son enregistrement sont valables dans tous les cas au titre de communication écrite.
14.2. Chacun des partenaires au contrat est tenu d’informer immédiatement l’autre partenaire de tout changement d’adresse (y compris d’adresse e-¬mail), faute de quoi les communications envoyées par écrit à la dernière adresse connue seront réputées avoir été valablement transmises.
15.1. Si l’une des dispositions de ce contrat devait s’avérer être caduque ou nulle et non avenue, cela ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties remplacent la disposition non valide par une nouvelle disposition conforme à la législation dont le sens et l’effet du point de vue économique se rapprochent le plus possible de ceux de la disposition non valide. Les parties procèdent de la même façon en cas de lacune manifeste.
16.1. Ce contrat, y compris les questions relatives à sa conclusion et sa validité, est régi par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et des accords internationaux. En ce qui concerne tous les rapports juridiques émanant des présentes relations contractuelles, les parties conviennent d’appliquer le droit suisse.
16.2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce contrat, ou en relation avec l’objet du présent contrat, y compris les questions relatives à la conclusion, la validité ou l’invalidité, les obligations, la mise en œuvre, les modifications ou ajouts, la violation ou la résiliation du contrat, est le siège du Fournisseur. Pour tous les litiges qui pourraient naître dans le cadre de l’exécution des présentes relations contractuelles, les tribunaux de Neuchâtel sont exclusivement compétents.